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à la mairie d’Amagney

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L’inscription est gratuite. Chaque usager peut emprunter jusqu’à quatre documents pour une durée de 3 semaines.

L’inauguration aura lieu le vendredi 21 octobre à 18 h 30.

Chasse et distance avec les habitations, quelles règles ?

Philippe Landelle https://www.lechasseurfrancais.com/author/fdaligny 13 novembre 2021 Mis à jour le 13 novembre 2021

Face aux tragiques situations qui malheureusement continuent de défrayer la chronique et considérant l’importance de respecter les règles de sécurité à la chasse, rappel effectué sans arrêt par le monde fédéral cynégétique et le réseau sécurité à la chasse de l’OFB, il convient de revenir sur les règles de distance avec les habitations pour la pratique de la chasse.

La notion de 150 m autour des habitations n’est pas une règle d’interdiction de chasser

Par principe, et à l’exception des territoires soumis à l’action des Acca (associations communales de chasses agréées), il n’y a pas de distance déterminée autour des habitations pour pratiquer la chasse à tir, mais une interdiction de tir en direction des habitations. Ainsi, contrairement aux idées reçues, il n’existe pas une règle de distance de « 150 m autour des habitations » et d’interdiction de chasser en deçà. C’est d’ailleurs dans ce sens que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 février 1982 avait sanctionné l’interdiction de la chasse dans un rayon de 150 m autour des habitations. Par la suite, le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre a publié une circulaire rappelant très clairement ces règles au titre de la sécurité publique. Uniquement dans ce cadre, un arrêté municipal proportionné et dûment motivé peut parfois réglementer les distances de tir pour la sécurité et selon les circonstances locales.

Les 150 m pour les seuls terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca

Cette distance de 150 m autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse, mais les terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca. L’article L422-10 du Code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 m autour d’une ha-bitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela signifie que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’Acca et qu’en conséquence les chasseurs qui en sont membres ne peuvent, de droit, y chasser. Cela n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre sur lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse. Ce dernier peut aussi autoriser les chasseurs de l’Acca à y chasser. En pratique, et dans ce cas, des chasseurs peuvent tirer près des habitations, mais jamais dans leur direction.

La chasse à proximité des habitations n’est pas nécessairement interdite

Par principe, il est possible de tirer depuis son territoire de chasse un gibier chassable sur et au-dessus du terrain sur lequel on dispose d’un droit de chasse ou de chasser. Il n’y a pas de distance à respecter à partir de la limite du territoire de chasse pourvu que l’on ne tire pas sur un gibier se trouvant sur ou au-dessus d’une parcelle voisine sur laquelle le chasseur ne dispose d’aucun droit. L’exercice de la chasse n’est donc pas subordonné à une distance minimum, toutefois, selon les circonstances locales telles que la topographie ou l’observation de règles de sécurité, cela empêchera matériellement la pratique de la chasse en toute sécurité. Ce sera par exemple le cas en milieu urbanisé.Il n’y a donc pas de distance déterminée pour chasser à proximité des habitations, mais une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, stades, campings, etc.Concernant les règles relatives à la sécurité au titre de la police de la chasse, des distances peuvent néanmoins être définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chas-seurs. Il contient obligatoirement les règles relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Il arrive que les SDGC prévoient des règles spécifiques à l’organisation d’une action de chasse collective telle qu’une battue avec des distances particulières, mais, là encore, tout dépend des éléments locaux, certains SDGC ayant été rédigés dans ce sens avec une mention de distances.

Le tir « en direction » d’une habitation proscrit

C’est le tir « en direction » d’une habitation ou d’une route qui est interdit par arrêté préfectoral annuel spécifique consultable en mairie et normalement cité sur l’affiche de l’ouverture et de la clôture de la chasse du département. Conformément à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 octobre 1982, les préfets adoptent un arrêté préfectoral type réglementant le tir en certains lieux ou en leur direction. On y trouve le plus souvent des mesures relatives aux tirs à proximité des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement), aménagements publics (lignes RTE, lignes téléphoniques).

Les limitations éventuelles au titre de la sécurité publique

En sus de ces réglementations, un arrêté municipal pris sur le fondement du Code général des collectivités territoriales peut également réglementer les tirs et donc la chasse sur le territoire de la commune. Il a ainsi été admis que le maire peut interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 m en deçà duquel toute chasse est interdite : la raison en était le fait que des incidents avaient opposé des chasseurs et des non-chasseurs dans sa commune (1). Pour qu’un tel arrêté soit envisagé, il est nécessaire qu’il soit particulièrement motivé et limité dans le temps et l’espace. Il n’y a donc pas de distance spécifique. Cela peut varier, rien à voir avec les 150 m ! À titre d’illustration, à la suite d’un incident sur le territoire de la commune, lors d’une chasse à courre, le maire a pu interdire la chasse à courre dans toute l’agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre aux abords des habitations (300 et 400 m) (2).

MESURE DE LA SATISFACTION DES USAGERS DES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – VOUS AVEZ LA PAROLE 

Dans le cadre de la certification Qualité Sécurité et Environnement du Département Eau et Assainissement de Grand Besançon Métropole, une enquête de satisfaction des usagers est réalisée tous les 3 ans. Ainsi, entre le 12 et le 30 septembre prochain, la société ENSOME EFFITEL, retenue à l’issue d’un appel d’offres, procédera à des sondages par téléphone et/ou par courriel auprès d’un panel de 2000 usagers répartis sur l’ensemble des 68 communes où GBM est autorité organisatrice, que le service soit exploité par un délégataire (Gaz et Eaux, SAUR ou Véolia) ou par la régie de GBM.

L’objectif est de connaître le degré de satisfaction des usagers sur un certain nombre de points, qui vont du prix de l’eau à la connaissance du mode de gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement, en passant par la qualité des prestations rendues aux usagers et leurs attentes à venir.

L’analyse des résultats de cette enquête permettra d’identifier les insuffisances éventuelles, et de mettre en œuvre une politique d’amélioration du service.

D’avance, nous vous remercions de réserver un bon accueil à notre prestataire ENSOME EFFITEL.

Lien :  Secteur Est

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Mobilité : toutes les informations pour se déplacer en bus, voiture et vélo.

En crise, sont interdits :
– les arrosages de tous les espaces verts, tous les végétaux, à l’exception des potagers et cultures professionnelles sur réserve d’eau de pluie.
– les arrosages des terrains de sport, les golfs pouvant arroser seulement les greens (accord national)
– le lavage des voitures
– le remplissage des piscines.