Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées
PLU : le plan local d’urbanisme est désormais en ligne et accessible via le lien suivant :
Pour les déclarations préalables : http://vosdroits.service-public.fr/…
Pour les certificats d’urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/…
Pour les permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/…
Taxe d’aménagement : http://vosdroits.service-public.fr/…
Pour tout autre renseignement, déroulement des travaux et fin de travaux,
http://vosdroits.service-public.fr/…
