La légalité applicable à ce jour en matière de nuisance est définie par :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2005-1904-01841
Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs.
Le texte relatif aux propriétés privées est défini dans la section II.
II-2-b) PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Article 7 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h à 19h30
les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Des dispositions plus restrictives pourront être prises par arrêté municipal, en fonction de situations spécifiques locales.
Article 8– Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens , ou de ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé de l’animal. L’usage de dispositifs tels que colliers anti-aboiement, dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, pourra être prescrit par le Maire.
