Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

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Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 14 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent - Impôts - Consommation

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