Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

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Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

• Cour de justice de l'Union européenne 

  Cour de justice de l'Union européenne

• Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) 

  Conseil de l'Europe

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