Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur  > Information sur les prix

Fiche pratique

Information sur les prix

Vérifié le 24 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence.

• Le prix : qu'est-ce que c'est ? 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix 

  Ministère chargé de l'économie

• Règles de fixation des prix, à l'information des consommateurs et au paiement 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix de produits ou services spécifiques 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 2 juin 2020 relative à la généralisation des e-tickets de caisse

Et aussi

• Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique

  Pratiques commerciales

• Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

  Pratiques commerciales

• Soldes, promotion ou réduction, liquidation

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative