Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé
Fiche pratique
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après octobre 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.
Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers : logement soumis à la loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.
Questions ? Réponses !
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Métropole de Lyon
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Arrêté du 29 septembre 2021 sur les loyers de référence de novembre 2021 à octobre 2022
Métropole de Lyon
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance