Droits et démarches – service public.fr

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

Formulaire

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02)

Vérifié le 21 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :