Droits et démarches – service public.fr

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

Formulaire

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)

Vérifié le 10 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur