Droits et démarches – service public.fr

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé

Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :